CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
le site internet www.railingsdesign.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des produits de verre, de support, et de main courante...
L'Acheteur (ci-après dénommé l'Acheteur ou l'acheteur) est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le Site.
Le site : www.railingsdesign.com est la propriété et sous la responsabilité de gestion de la société France MATERIAUX Groupe société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro RCS Grenoble 832 952 113 , dont le siège social est situé 1 avenue de l’Europe 38120 Saint EGREVE.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les " CGV ") régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre railingsdesign.com et toute personne qui procède à l'achat de produits mis en vente sur le site : www.railingsdesign.com
Dans le cadre des présentes CGV, les termes produit (ou produits) font références au(x) produit(s) et différents services proposés sur le site : www.railingsdesign.com
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site : www.railingsdesign.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Europe.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
railingsdesign.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes :
Sur Internet via le site : www.railingsdesign.com
Par téléphone :
Par Email : info@railingsdesign.com
Toute commande passée par l'Acheteur sur le site : www.railingsdesign.com, par téléphone, mail ou courrier, implique l'acceptation sans restriction ni réserve à l'ensemble des conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par railingsdesign.com et encaissement du montant de cette dernière.
railingsdesign.com se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera l'Acheteur.
ARTICLE 3 : PRODUITS
L'ensemble des produits proposés sur le site : www.railingsdesign.com est accompagné d'un délai indicatif d'expédition. railingsdesign.com met à jour régulièrement les délais et stocks du Site : www.railingsdesign.com
La disponibilité effective d'un produit pouvant varier rapidement en fonction des ventes constatées sur le site: www.railingsdesign.com, railingsdesign.com ne pourra être tenue responsable si le délai indicatif d'expédition s'en trouve affecté.
railingsdesign.com contactera l'Acheteur par téléphone ou par mail si une modification de disponibilité est survenue sur un produit commandé par l'Acheteur.
L'Acheteur est prié de noter que les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont donnés qu’a titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Pour des raisons techniques des modification peuvent être apporté aux supports des garde-corps ainsi qu’au verre et autre accessoire. Si besoins vous pouvez demander par email un dessin technique. La mise en œuvre des produits doit être réalisée conformément aux Règles de l'Art et aux préconisations. Il incombera au maître de l'ouvrage de défendre ses droits vis-à-vis du poseur qui ne se serait pas conformé aux Règles de l'Art ou aurait négligé de s'en informer. Le client non professionnel qui procéderait à la mise en œuvre sans le concours d'un professionnel le ferait à ses risques et périls. Les dimensions du garde corps sont transmis par l'acheteur, il est seul responsable des dimensions, en aucun le vendeur ne sera responsable du dimensionnement du garde-corps.
Les verres : les indications portant sur les dimensions sont garantie par le fabricant dans le cadre des tolérances de fabrication.
Les épaisseur, largeur et hauteur de verre peuvent varier conformément à la tolérance de fabrication fournisseur.
Les produits qualifiés de « Fin de série », « Lot », « Sur-mesure », « verre »,constituent des produits vendus en l’état, ni repris, ni échangés, ni remboursés et ne pouvant faire l’objet d’aucune réclamation.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site: www.railingsdesign.com sont indiqués en euros TTC.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande à l'Acheteur et sont présents dans la rubrique livraisons de la page d'accueil.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par railingsdesign.com à tout moment et le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande (sauf erreur de typographique flagrante).
ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement.
Ils sont forfaitaires par montant de commande.
Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes ; les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle. Aucune commande ne pourra être expédiée tant qu'elle ne sera pas complète.
ARTICLE 6 : MODES DE PAIEMENTS
L'Acheteur garantit à railingsdesign.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
L'Acheteur peut alors régler sa commande :
Par carte bancaire sur le site : www.railingsdesign.com. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard via PAYPAL.
Par virement bancaire, les coordonnées seront communiquées à l'Acheteur une fois sa commande enregistrée.
En cas de défaut de paiement, l'Acheteur est tenu de restituer la marchandise concernée, frais de retour à sa charge, à railingsdesign.com qui pourra alors abandonner les poursuites qu'elle aura entamées.
Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les commandes reçues sur le site : www.railingsdesign.com avant 14h (hors jours fériés et weekends) seront expédiés au plus tard le lendemain matin dans la limite de la disponibilité des articles en stock.
Une commande ne sera expédiée que si elle est complète.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
La livraison se fait avec un camion équipé d'un hayon.
Lorsque qu'une commande est expédiée, un email est envoyé à l'Acheteur lui indiquant le transporteur choisi.
Les délais de livraison communiqués à titre indicatif sont les suivants:
- Transporteur ou messagerie : 15 jours ouvrés pour les produits en stock
Railingsdesign.com est libre de choisir le transporteur qui lui parait le plus approprié pour livrer ses produits.
Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En cas de grève d'un transporteur, railingsdesign.com informera par mail ses acheteurs du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d'acheminement si le colis est en cours d'expédition.
Délais de livraison et prestataires utilisés :
Sur chaque fiche produit est indiqué le délai d'expédition. Il est généralement de 2 à 3 jours ouvré pour les petits objets en stock et de 3 à 6 semaines pour les objets plus volumineux en stock
et de 4 à 8 semaines pour les produits sur mesure.
Conditions de livraison
Les colis sont généralement acheminés sous 10 à 15 jours ouvrés. Ils sont livrés du lundi au vendredi inclus (hors jours fériés) à l'adresse indiquée dans votre commande. La livraison s'effectue toujours en rez-de-chaussée à l'extérieur sur toute surface dure (goudron, béton, terrasse carrelée, ...) Le livreur n'est pas habilité à déballer ou porter la marchandise. Le Client doit s'organiser pour transporter la marchandise. Il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu de livraison (un porteur 19T équipé de hayon doit pouvoir accéder au lieu de livraison et effectuer sa manœuvre), dans le cas contraire mise en place d’un VL et un cout supplémentaire sera appliqué à l’acheteur, de même pour les livraison en porteur équipé de grue seront à la charge de l’acheteur…
Colis abîmés : L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves précises, datées et signées. En l'absence de réserves, un colis est réputé accepté par l'Acheteur et ne pourra plus faire l'objet de contestations. L'Acheteur contactera ensuite dans un délai de trois jours suivant le constat du litige railingsdesign.com qui l'aidera à exercer les éventuels recours auprès des transporteurs concernés sans que la responsabilité de railingsdesign.com ne puisse être engagée.
Retards de livraison : Si un retard de livraison survient, l'Acheteur doit contacter par mail le service client de railingsdesign.com. Bien que la responsabilité de railingsdesign.com ne puisse être engagée, nous mettrons tout en œuvre pour trouver avec vous une solution et vous guider dans les démarches à accomplir.
Nous proposons sur le Site des produits qualifiés de « gros volume » (tels que des Produits du type verre, garde-corps, etc.). La livraison des Produits « gros volume » est réalisée par un transporteur que nous aurons désigné qui effectuera le dépôt du Produit devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.
Au moment de la passation de la commande, vous indiquerez à railingsdesign.com.com les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le chauffeur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés.). Il est de la responsabilité de l’acheteur de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 25 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose. En fonction des éléments que vous nous aurez transmis et de la configuration du lieu de livraison, et tout particulièrement selon l’accessibilité des lieux, la livraison pourra être réalisée soit en limite soit au sein même de votre propriété. Si le transporteur constate l’impossibilité de livraison, celui-ci conviendra avec vous d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Aucune commande ne pourra faire l’objet d’une annulation de la part de l’acheteur pour des raisons de livraison. Tout frais supplémentaire pourra dès lors vous être facturé. A chaque fois qu’il estime que le dépôt du produit peut se faire dans votre propriété (à l’abri du vol), il s’exécutera. En tout état de cause, afin de garantir votre sécurité et celle de votre commande, seul le chauffeur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et des opérations de manutention à exécuter.
ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION
L'Acheteur dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas. De plus conformément à l'ARTICLE L 121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reconduit jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La demande devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. envoyée à l’adresse : France Matériaux Groupe FMG, 1 avenue de l’Europe, 38120 Saint Egreve le cachet de la poste faisant foi.
L'Acheteur devra contacter le service client de railingsdesign.com qui lui communiquera l'adresse à utiliser en fonction du(des) produits(s) à retourner.
Seuls les produits retournés à railingsdesign.com dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) seront pris en compte. Les produits fabriqués sur commande de type garde-corps et barrières de piscine en verre (commandes spéciales) ne pourront faire l'objet d'une quelconque reprise ou annulation de commande.
Les frais de port du colis de retour sont à la charge de l'Acheteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. railingsdesign.com n'accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés à l'expéditeur.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Railingsdesign.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par ce dernier. railingsdesign.com se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, frais de retour à la charge de l'Acheteur.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits par railingsdesign.com au transporteur.
Une fois les produits reçus, durant le délai de rétractation mentionné à l'ARTICLE 8 ci-dessus, l'Acheteur est responsable des produits qu'il a commandés; en cas de détérioration ou de destruction du produit pendant cette période, l'Acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à railingsdesign.com.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par France Matériaux Groupe FMG lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par railingsdesign.com et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de railingsdesign.com.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Railingsdesign.com ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
railingsdesign.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
railingsdesign.com se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation d'articles que les clients ne sauraient utiliser ou qu'ils auraient mis dans les mains d'enfants ou de personnes non responsables.
ARTICLE 12 : TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre railingsdesign.com et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.