• Les règlementations sur les garde-corps en verre
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    Les règlementations sur les garde-corps en verre

    Les règlementations sur les garde-corps en verre

    La conception et l’installation d’un garde-corps sécuritaire sont déterminées par des règlementations strictes. Des normes en vigueur régissent la pose des balustrades dans un bâtiment à usage collectif et aussi ceux à usage individuel. Les obligations qui incombent aux propriétaires sont très précises. Explications.

    Garde corps verre: Pourquoi les normes sont très strictes ?

    Les garde-corps détiennent une fonction très importante dans un bâtiment. Ils servent à sécuriser les espaces ouvrant dans le vide où les risques de chute sont élevés. Les balustrades permettent ainsi d’éviter les accidents domestiques pouvant être périssables. Afin de rendre cette protection efficace, des règlementations et normes ont été instaurées et aussi pour éviter la chute par-dessus ou encore le passage sur le côté de la rambarde.

    Les normes NF P01-012 prévoient les dimensions légales que doit disposer une balustrade. La règlementation NF P-013 fixe les essais des garde-fous tandis que la norme NF O90-306 concerne les barrières et les clôtures pour piscines.

    Il existe toutefois des balustrades ornementales. Elles ont pour rôle d’apporter du cachet à un balcon ou encore à une terrasse. La pose de ces garde-corps à titre décoratif n’est soumise à aucune norme de sécurité.

    Installation de balustrades verre: les obligations légales

    Dans le cadre d’une opération de rénovation, la déposition d’une déclaration préalable de travaux auprès de la maire est nécessaire. Cette étape est surtout indispensable lorsque vous avez décidé d’installer ou de procéder au changement d’une balustrade en façade.

    Dans une construction neuve, si vous prévoyez d’installer un garde-corps extérieur, vous devez le signaler sur votre permis de construire. Néanmoins, des obligations spécifiques concernant l’apparence ou encore les matériaux à privilégier peuvent exister. Ce dernier point vous concerne si votre logement est implanté dans une zone protégée ou aux alentours d’un monument historique. Ces spécificités sont déterminées dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). C’est la raison pour laquelle vous devez informer le service d’urbanisme de votre ville avant débuter tout type d’opérations.

    Cependant, l’installation d’une balustrade à l’intérieur de votre logement afin de sécuriser notamment une mezzanine ne requiert aucune démarche administrative.

    Qu’en est-il de la hauteur des garde-corps en verre

    Dès qu’il y a une chute excédant 1 mètre, la pose d’une rambarde en verre est réglementée. En dessous de cette hauteur et si le lieu représente des risques de danger, la pose d’une balustrade en verre n’est pas obligatoire. Il faut toutefois offrir une protection optimale en protégeant notamment l’ouverture par le biais des obstacles du type jardinière.

    S’il y a un talus ou d’un monticule dont la pente n’excède pas 45°, la pose d’une balustrade n’est pas obligatoire. Cependant, la norme NF P01-012 définit une hauteur minimale à respecter pour ces équipements. Pour un escalier, la balustrade doit disposer d’au moins 0.9 m de hauteur. Cette hauteur doit s’augmenter à 1 m pour le balustre du palier.

    Il est à noter que si un accident est survenu à cause d’un garde-corps mal posé, la responsabilité de celui qui l’a posé sera engagée. Même si c’est un particulier qui a réalisé l’installation, celui-ci est responsable aussi bien civilement que pénalement. C’est la raison pour laquelle, il est recommandé de toujours recourir l’aide d’un expert comme Railings Design pour l’installation de votre garde-corps verre. Étant un technicien, il saura installer une balustrade en verre répondant aux règles de sécurité en vigueur.

    Réglementation sur un garde-corps verre pour fenêtre

    Selon les statistiques, ce sont les enfants en bas âge sont les principales victimes des chutes depuis une fenêtre mal protégée. De la sorte, afin de réduire ce risque de chute, le législateur a élaboré une nouvelle règlementation spécifique relative au garde-corps et fenêtre. Cette loi prévoit les équipements à privilégier pour offrir une protection optimale aux fenêtres se trouvant en étage.

    En ce qui concerne les réglementations sur le garde-corps ainsi que la sécurité des fenêtres, le Code de la Construction et de l’Habitation son article R111-15 dispose deux cas différents :

    ·         Une fenêtre ouvrant sur le vide doit posséder un garde-corps verre d’une hauteur de 1 mètre au minimum

    ·         Une fenêtre ouverte sur une construction notamment une terrasse doit avoir une rambarde d’une hauteur de 0.8m. Cette hauteur ne peut être applicable que si le verre dispose d’une épaisseur de 5 mm au minimum.

    Remarque :

    En dessous de la balustrade, vous pouvez prévoir des travaux d’aménagement des zones de sécurité qui n’excède pas de 45 cm. L’usage d’une planche ajourée est notamment envisageable. Le fait de réaliser cet aménagement vous permettra d’éviter les enfants à escalader le garde-corps et ensuite chuter dans le vide.

    Qu’en est-il de la résistance du garde-corps verre ?

    Les balustrades en verre doivent posséder une bonne résistance structurelle. Cela est évident, car elles doivent avoir la capacité de supporter aussi bien les poids horizontaux que les charges verticales. En d’autres termes, le garde-corps doit pouvoir supporter au moins le poids d’une personne qui tombe sur lui.

    Les garde-corps d’un bâtiment à usage d’habitation doivent maintenir une force de 60 daN*/ml. Pour ceux à usage professionnel, les balustrades doivent supporter 100N/mL.

    *daN (décanewton) : unité de force.

    Afin de vérifier que vos garde-corps verre possèdent bien ces capacités, ils doivent faire l’objet d’un ou de plusieurs essais. Le PV d’essai est à demander auprès du fournisseur de la rambarde.

    Quoi qu’il en soit, les balustrades vendues dans tous les fournisseurs basés en France notamment Railings Design ont toutes déjà fait l’objet de plusieurs essais. Leur conformité aux normes en vigueur est incontestable.

    Quant à la résistance à la pression, celle-ci varie selon la qualité de matériaux de remplissage que vous avez choisi. Il en est de même pour la qualité de pose du garde-corps. De ce fait, pour une meilleure sécurité, il est recommandé de faire appel à une entreprise qualifiée pour bien choisir le type de verre à privilégier et le type de pose. Si vous êtes propriétaire depuis plus de 2 ans précédant l’opération de pose de garde-corps, vous pouvez bénéficier des subventions provenant de l’État. En effet, vous pouvez profiter d’une TVA à taux réduit qui pourrait être à 10 % au lieu de 20% !

     

     

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